Natinf 32084

Depassement de la duree maximale quotidienne de travail du personnel roulant de nuit - entreprise de transport sanitaire

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.1321-2 AL.1, ART.L.1321-8, ART.L.1321-7, ART.L.1321-6 AL.1, ART.L.1321-1 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant ART.R.1321-2 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 23.03.2025

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Le code NATINF 32084 correspond à l'infraction suivante : Depassement de la duree maximale quotidienne de travail du personnel roulant de nuit - entreprise de transport sanitaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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