Natinf 22733
Mise en circulation de vehicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique prealable
Natinf 30767
Stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une gare par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes : stationnement excedant une heure avant la prise en charge
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.3120-2 §II 3°, ART.L.3120-1, ART.L.3122-9, ART.D.3120-3, ART.R.3124-11 AL.2 C.TRANSPORTS. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.3124-11 AL.1 C.TRANSPORTS. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 30767 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le stationnement abusif d'un véhicule affecté au transport particulier de personnes (comme les VTC ou taxis) à proximité immédiate ou dans l'enceinte d'une gare. L'élément constitutif principal réside dans le dépassement d'une durée d'une heure avant la prise en charge effective d'un client, ce qui perturbe la fluidité du trafic et l'accès aux infrastructures de transport. Cette infraction, encadrée par les articles L.3120-2 (II, 3°), L.3120-1, L.3122-9, D.3120-3 et R.3124-11 du Code des transports, cible spécifiquement les conducteurs professionnels, sans distinction de la nature publique ou privée de la gare concernée. Bien que le texte ne prévoie pas de retrait de points sur le permis de conduire, il expose le contrevenant à une amende de 5ᵉ classe, conformément aux dispositions répressives de l'article R.3124-11 alinéa 1 du même code.
Dernière mise à jour le 06.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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