Maintien en circulation de vehicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique periodique

Le Natinf 22734 réprime le maintien en circulation d’un véhicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique périodique, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par plusieurs textes réglementaires. Les articles R.323-1 et R.323-26 du Code de la route imposent cette visite comme une obligation pour garantir la sécurité des patients et des usagers de la route. Le Code de la santé publique, notamment les articles R.6312-8 et R.6312-9, renforce cette exigence en soumettant ces véhicules à des contrôles techniques spécifiques, distincts de ceux des véhicules classiques. L’infraction est caractérisée dès lors que le véhicule est utilisé sans avoir satisfait à cette obligation, indépendamment de son état réel. Elle s’applique au titulaire de la carte grise ou à toute personne responsable de la mise en circulation du véhicule, sans nécessité de prouver un défaut technique ou un danger immédiat.