Natinf 27711

Exercice de l'activite de conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur sans carte professionnelle en cours de validite

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.L.3120-2-2, ART.L.3120-1, ART.R.3124-12 §IV AL.2, ART.R.3120-1, ART.R.3120-6 AL.2 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant ART.R.3124-12 §IV AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27711 correspond à l'infraction suivante : Exercice de l'activite de conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur sans carte professionnelle en cours de validite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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