Non soumission, par transporteur sanitaire agree, de vehicule ou aeronef affecte au transport sanitaire, au controle des services de la ddass

Le Natinf 7236 réprime le manquement d’un transporteur sanitaire agréé à son obligation de présenter un véhicule ou aéronef dédié aux transports sanitaires aux contrôles des services de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles R.6314-2, R.6312-4 et L.6312-1 du Code de la santé publique, vise spécifiquement l’absence de collaboration avec les autorités compétentes, sans exiger la démonstration d’un préjudice ou d’un risque avéré. L’infraction est constituée dès lors que le transporteur, titulaire d’un agrément, refuse ou omet de se conformer à une demande de contrôle, qu’il s’agisse d’un véhicule terrestre ou d’un aéronef. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle sanctionne une obligation légale essentielle pour garantir la sécurité et la régularité des transports sanitaires.