Natinf 22733
Mise en circulation de vehicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique prealable
Natinf 28156
Non presentation immediate de sa carte professionnelle par le conducteur d'un vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport public particulier de personnes
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.3124-12 §II, ART.R.3120-1, ART.R.3120-6 AL.2, ART.L.3120-2-2 C.TRANSPORTS. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.3124-12 §II C.TRANSPORTS. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 2
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 28156 correspond à l’infraction de non-présentation immédiate de la carte professionnelle par le conducteur d’un véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisé pour le transport public particulier de personnes, une contravention de 2ᵉ classe. Cette obligation, encadrée par les articles R. 3120-1, R. 3120-6 alinéa 2 et L. 3120-2-2 du code des transports, vise à garantir l’identification et la régularité des professionnels exerçant cette activité. L’article R. 3124-12 II du même code sanctionne ce manquement, qui peut être constaté lors d’un contrôle routier ou administratif.
Dernière mise à jour le 10.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 28156 correspond à l'infraction suivante : Non presentation immediate de sa carte professionnelle par le conducteur d'un vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport public particulier de personnes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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