Natinf 22733
Mise en circulation de vehicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique prealable
Natinf 30766
Arret ou stationnement en quete de clients sur une voie ouverte a la circulation publique par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes effectue a titre onereux
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.3120-2 §II 2°, ART.L.3120-1, ART.L.3122-9, ART.R.3120-1, ART.R.3120-2 AL.1,AL.2, ART.R.3124-11 AL.2 C.TRANSPORTS. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.3124-11 AL.1 C.TRANSPORTS. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 30766 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le stationnement ou l’arrêt d’un véhicule de transport particulier de personnes à titre onéreux, lorsque ce comportement est motivé par la recherche de clients sur une voie publique. Prévue par les articles L.3120-2 (II, 2°), R.3120-1, R.3120-2 et R.3124-11 du Code des transports, cette infraction cible spécifiquement les conducteurs exerçant une activité de transport rémunéré, comme les VTC ou taxis, dont l’immobilisation sur la voie publique vise à solliciter une clientèle. L’élément intentionnel – la quête active de passagers – est essentiel pour caractériser l’infraction, qui ne se confond pas avec un stationnement autorisé ou une simple attente. Les peines encourues relèvent du régime des contraventions de 5ᵉ classe, sans emprisonnement.
Dernière mise à jour le 02.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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