Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans plaque fixee et visible indiquant le numero de l'autorisation de stationnement et son ressort geographique

Le Natinf 31001 correspond à l’infraction d’exercice de l’activité de taxi sans afficher de manière visible sur le véhicule la plaque réglementaire mentionnant le numéro de l’autorisation de stationnement et son ressort géographique. Cette obligation, imposée par l’article R.3121-1 §I 3° du Code des transports, vise à garantir l’identification des taxis autorisés à opérer sur un territoire donné. L’article R.3124-2 du même code réprime ce manquement, qui constitue une contravention de 3e classe. Cette infraction s’applique exclusivement aux conducteurs titulaires d’une autorisation de stationnement, tenus de respecter les conditions d’exercice de leur activité.