Natinf 31001

Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans plaque fixee et visible indiquant le numero de l'autorisation de stationnement et son ressort geographique

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3121-1 §I 3°, ART.R.3124-2, ART.L.3121-1 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.R.3124-2 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31001 correspond à l'infraction suivante : Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans plaque fixee et visible indiquant le numero de l'autorisation de stationnement et son ressort geographique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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