| Article(s) prévoyant | ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-33, ART.R.3312-3 C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 19/12/2001. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS. |
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Dernière mise à jour le 23.03.2025
Le code NATINF 23481 correspond à l'infraction suivante : Transport sanitaire sans recapitulation mensuelle des durees de service hebdomadaires du personnel ambulancier roulant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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