Natinf 22733
Mise en circulation de vehicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique prealable
Natinf 7133
Transport sanitaire effectue malgre le retrait d'agrement
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.6313-1 1°, ART.L.6312-1, ART.L.6312-2 C.SANTE.PUB. ART.R.6312-5 C.SANTE.PUB. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.6313-1 AL.1, AL.4 C.SANTE.PUB. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 7133 correspond au délit de transport sanitaire réalisé en dépit d’un retrait d’agrément, une infraction encadrée par le Code de la santé publique. Selon les articles L.6313-1 1°, L.6312-1 et L.6312-2, cette pratique est interdite dès lors que l’autorisation administrative, obligatoire pour exercer, a été retirée. L’infraction s’applique aux professionnels du secteur, qu’ils soient individus ou structures, qui continuent d’assurer des transports sanitaires sans disposer d’un agrément en cours de validité. Les textes visent à garantir la sécurité des patients en s’assurant que seuls les opérateurs agréés interviennent. Les sanctions sont prévues à l’article L.6313-1, alinéas 1 et 4, du même code.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 7133 correspond à l'infraction suivante : Transport sanitaire effectue malgre le retrait d'agrement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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