| Article(s) prévoyant | ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-33, ART.R.3312-3 C.TRANSPORTS. ART.4 ARR.MINIST DU 19/12/2001. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS. |
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Dernière mise à jour le 23.03.2025
Le code NATINF 23482 correspond à l'infraction suivante : Non conservation, par une entreprise de transport sanitaire, des feuilles de route hebdomadaires du personnel ambulancier roulant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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