Natinf 30777

Stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une aerogare par conducteur d'un vehicule de transport de personnes executant un service occasionnel : stationnement excedant une heure avant prise en charge

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.3120-2 §II 3°, ART.L.3120-1, ART.L.3112-1, ART.R.3112-1, ART.R.3112-2 AL.2, ART.R.3116-31, ART.D.3120-3 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.R.3124-11 AL.1, ART.R.3116-31 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30777 correspond à l'infraction suivante : Stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une aerogare par conducteur d'un vehicule de transport de personnes executant un service occasionnel : stationnement excedant une heure avant prise en charge. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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