Natinf 2174
Chasse maritime par pecheur professionnel sans permis de chasser valide
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Liste complète par numéro — page 8
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 8 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 2178
Contravention aux clauses du cahier des charges par un fermier de la chasse
Voir la ficheNatinf 2181
Chasse non autorisee sur le terrain d'autrui cloture et attenant a une habitation
Voir la ficheNatinf 2182
Chasse non autorisee, la nuit, sur le terrain d'autrui cloture et attenant a une habitation
Voir la ficheNatinf 2187
Detention ou port d'engin ou d'instrument de chasse prohibe
Voir la ficheNatinf 2190
Emploi de drogue, appat ou substance de nature a detruire le gibier et les animaux nuisibles
Voir la ficheNatinf 2191
Chasse non autorisee avec appeau, appelant ou chanterelle
Voir la ficheNatinf 2201
Chasse non autorisee sur le terrain d'autrui, cloture et pres d'habitation, aggravee par une circonstance
Voir la ficheNatinf 2205
Emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou detruire le gibier aggrave par une circonstance
Voir la ficheNatinf 2207
Detention ou port d'engin ou instrument de chasse prohibe aggrave par une circonstance
Voir la ficheNatinf 2221
Outrage ou diffamation par un ministre du culte envers un citoyen charge d'un service public
Voir la ficheNatinf 2222
Provocation par ministre du culte a la resistance a l'execution des lois ou actes de l'autorite publique
Voir la ficheNatinf 2223
Vente a la sauvette : offre, vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu public sans autorisation ou declaration reguliere en violation des dispositions reglementaires sur la police de ce lieu
Voir la ficheNatinf 2224
Menace verbale d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide avec ordre de deposer une somme d'argent ou de remplir une condition
Voir la ficheNatinf 2225
Menace ecrite d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide avec ordre de deposer une somme d'argent ou de remplir une condition
Voir la ficheNatinf 2226
Menace ecrite d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide, sans ordre ni condition
Voir la ficheNatinf 2227
Blessures involontaires - accident sur un chemin de fer, dans une gare ou une station
Voir la ficheNatinf 2228
Abandon de poste pendant la marche du convoi par agent charge de la conduite d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide
Voir la ficheNatinf 2229
Homicide involontaire - accident sur un chemin de fer, dans une gare ou une station
Voir la ficheNatinf 2233
Modification ou degradation de voie, d'installation de production ou distribution d'energie, d'ouvrage ou de materiel servant a l'exploitation - transport public ferroviaire ou guide
Voir la ficheNatinf 2234
Jet ou depot d'objet ou de materiau sur une ligne de transport ou de distribution d'energie - transport public ferroviaire ou guide
Voir la ficheNatinf 2235
Entrave au fonctionnement ou manoeuvre interdite d'appareil ou de signaux non mis a la disposition du public - transport public ferroviaire ou guide
Voir la ficheNatinf 2237
Embarras d'une voie ferree ou d'une voie publique suivie ou traversee a niveau par une voie ferree
Voir la ficheNatinf 2238
Maintien, apres mise en demeure, d'installation lumineuse dangereuse pour la circulation ferroviaire
Voir la ficheNatinf 2270
Organisation de course de vehicules a moteur sur la voie publique sans autorisation administrative
Voir la ficheNatinf 2271
Entrave a la circulation des vehicules sur une voie publique
Voir la ficheNatinf 2273
Obtention, par fausse declaration, du permis de conduire un vehicule a moteur
Voir la ficheNatinf 2275
Vente ou mise en vente d'un vehicule ou element de vehicule non receptionne ou non conforme a un type receptionne
Voir la ficheNatinf 2277
Delit de fuite apres un accident par conducteur de navire ou engin flottant
Voir la ficheNatinf 2279
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 g (sang) ou 0,40 mg (air expire)
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Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau sans titre de navigation valable
Voir la ficheNatinf 2282
Mise en service d'une installation non controlee a bord d'un bateau, engin ou etablissement flottant - eaux interieures
Voir la ficheNatinf 2283
Mise en service d'une installation prohibee a bord d'un bateau, engin ou etablissement flottant - eaux interieures
Voir la ficheNatinf 2285
Refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annule par decision judiciaire
Voir la ficheNatinf 2304
Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine
Voir la ficheNatinf 2305
Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine
Voir la ficheNatinf 2306
Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par une plate-forme - pollution marine
Voir la ficheNatinf 2307
Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine
Voir la ficheNatinf 2308
Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine
Voir la ficheNatinf 2310
Rejet d'hydrocarbures en mer par un navire - pollution marine
Voir la ficheNatinf 2312
Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine
Voir la ficheNatinf 2314
Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine
Voir la ficheNatinf 2316
Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par une plate-forme - pollution marine
Voir la ficheNatinf 2318
Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine
Voir la ficheNatinf 2320
Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine
Voir la ficheNatinf 2323
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire citerne d'au moins 150 tonneaux
Voir la ficheNatinf 2324
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire d'au moins 400 tonneaux
Voir la ficheNatinf 2325
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par une plate-forme
Voir la ficheNatinf 2326
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire citerne de moins de 150 tonneaux
Voir la ficheNatinf 2327
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire de moins de 400 tonneaux
Voir la ficheNatinf 2329
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire
Voir la ficheNatinf 2330
Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle
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Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage
Voir la ficheNatinf 2332
Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle
Voir la ficheNatinf 2333
Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage ayant entraine une contagion des autres animaux
Voir la ficheNatinf 2334
Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - contagion et circonstance aggravante personnelle
Voir la ficheNatinf 2336
Apposition d'une publicite ou preenseigne ne comportant pas les references du responsable
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Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne ne comportant pas les references du responsable
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Emploi sans agrement de mineur dans un debit de boissons a consommer sur place
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Vente ou mise en circulation de boissons non declarees du 3ème 4ème ou 5ème groupe
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Livraison a la vente de boissons des 3ème, 4ème ou 5ème groupe sans les indications imposees sur leurs conditionnements
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Fabrication, commerce ou offre a titre gratuit de boisson alcoolique interdite
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Vente ou offre au detail de boissons alcooliques interdites
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Vente au detail de boissons du 4ème ou 5ème groupe par un marchand ambulant
Voir la ficheNatinf 2351
Mise a disposition du public d'appareil automatique distribuant des boissons alcooliques
Voir la ficheNatinf 2354
Ouverture en surnombre de debit de boissons a consommer sur place de 3ème categorie
Voir la ficheNatinf 2355
Ouverture d'un nouveau debit de boissons de 4ème categorie
Voir la ficheNatinf 2357
Contravention a l'arrete prefectoral fixant la distance entre les debits de boissons de 2ème, 3ème ou 4ème categorie
Voir la ficheNatinf 2360
Vente ou offre de boissons autres que celles des groupes 1 et 3 dans un debit temporaire
Voir la ficheNatinf 2362
Exploitation d'un debit de boissons a consommer sur place malgre interdiction de plein droit
Voir la ficheNatinf 2363
Exercice de la profession de debitant de boissons par un mineur non emancipe ou un majeur sous tutelle
Voir la ficheNatinf 2364
Exercice de la profession de debitant de boissons malgre interdiction judiciaire
Voir la ficheNatinf 2365
Ouverture de debit de boissons malgre decision administrative de fermeture
Voir la ficheNatinf 2379
Apposition d'une publicite ou preenseigne non lumineuse de dimension maximale non reglementaire
Voir la ficheNatinf 2380
Dissimulation frauduleuse a son conjoint de l'existence d'une procedure de divorce
Voir la ficheNatinf 2381
Non notification de changement de domicile au beneficiaire d'un droit de visite ou hebergement
Voir la ficheNatinf 2382
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne non lumineuse de dimension maximale non reglementaire
Voir la ficheNatinf 2383
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans une agglomeration de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unite urbaine de plus de 100 000 habitants
Voir la ficheNatinf 2384
Maintien, apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans un espace boise classe
Voir la ficheNatinf 2385
Installation en agglomeration d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans une zone a proteger figurant sur un plan local d'urbanisme
Voir la ficheNatinf 2386
Maintien, apres mise en demeure, en agglomeration, d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans une zone a proteger figurant sur un plan local d'urbanisme
Voir la ficheNatinf 2387
Installation d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans une agglomeration de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unite urbaine de plus de 100 000 habitants
Voir la ficheNatinf 2388
Installation d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans un espace boise classe en agglomeration
Voir la ficheNatinf 2389
Installation d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol visible d'une route situee hors agglomeration - plus de 10 000 habitants ou unite urbaine de plus de 100 000 habitants
Voir la ficheNatinf 2390
Violation de l'arrete de fermeture d'un etablissement de spectacles interdit aux mineurs
Voir la ficheNatinf 2391
Direction d'un etablissement de spectacle interdit aux mineurs sans assurer la publicite de cette interdiction
Voir la ficheNatinf 2396
Admission d'un mineur dans un etablissement de spectacles interdit aux mineurs
Voir la ficheNatinf 2401
Publicite non conforme d'interdiction de film aux mineurs par dirigeant de salle
Voir la ficheNatinf 2402
Non opposition par dirigeant de cinema a l'entree d'un mineur dans une salle projetant un film qui lui est interdit
Voir la ficheNatinf 2403
Non opposition par controleur de cinema a l'entree d'un mineur dans une salle projetant un film qui lui est interdit
Voir la ficheNatinf 2405
Fausse attestation sur l'age d'un mineur a l'entree d'une salle de cinema par l'accompagnateur
Voir la ficheNatinf 2418
Exercice illegal des fonctions de biologiste medicale
Voir la ficheNatinf 2420
Refus de se soumettre au controle de qualite des resultats des examens de biologie medicale
Voir la ficheNatinf 2421
Obstacle aux fonctions des agents charges des missions d'inspection des laboratoires de biologie medicale
Voir la ficheNatinf 2425
Non declaration d'un animal atteint ou suspecte d'etre atteint d'une maladie animale reglementee
Voir la ficheNatinf 2429
Non isolement ou non sequestration d'un animal atteint ou suspecte d'etre atteint d'une maladie animale reglementee
Voir la ficheNatinf 2434
Maintien apres mise en demeure d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol visible d'une route hors agglomeration - plus de 10 000 habitants ou unite urbaine de plus de 100 000 habitants
Voir la ficheNatinf 2442
Installation d'une publicite ou preenseigne non lumineuse scellee au sol de dimension maximale non reglementaire
Voir la ficheNatinf 2449
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne non lumineuse scellee au sol de dimension maximale non reglementaire
Voir la ficheNatinf 2450
Apposition d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol non conforme a l'autorisation
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