Non notification de changement de domicile au beneficiaire d'un droit de visite ou hebergement

Le Natinf 2381 réprime le délit de non-notification de changement de domicile par un bénéficiaire d’un droit de visite ou d’hébergement, tel que défini à l’article 227-6 du Code pénal. Cette infraction s’applique lorsqu’une personne, détentrice d’un droit de visite ou d’hébergement accordé par décision judiciaire (par exemple dans le cadre d’une séparation ou d’une mesure de protection de l’enfance), omet d’informer l’autre parent ou l’autorité compétente de son nouveau domicile. L’article 227-6 impose cette obligation afin de garantir la continuité des droits parentaux et la sécurité des mineurs concernés. L’article 227-29 du Code pénal complète ce dispositif en précisant les modalités de répression, sans prévoir de peine spécifique dans ce cas précis, celle-ci étant déterminée par les dispositions générales applicables aux délits.