Natinf 2381

Non notification de changement de domicile au beneficiaire d'un droit de visite ou hebergement

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.227-6 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.227-6, ART.227-29 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 2381 correspond à l'infraction suivante : Non notification de changement de domicile au beneficiaire d'un droit de visite ou hebergement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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