Non representation d'enfant a ceux ayant droit de le reclamer et retention hors de france

Le Natinf 11549 réprime le délit de non-représentation d’enfant, défini aux articles 227-5 et 227-9 du Code pénal. Cette infraction consiste à refuser de remettre un enfant mineur à la personne légalement habilitée à le réclamer, par exemple dans le cadre d’un exercice du droit de visite ou d’hébergement issu d’une décision de justice. Elle couvre également le fait de retenir l’enfant hors du territoire français, empêchant ainsi l’exécution du droit de la partie lésée. L’infraction suppose une volonté délibérée de priver l’autre parent ou le titulaire du droit de son exercice, sans justification légitime. Les articles 227-9 et 227-29 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, tandis que l’article 131-30 précise les modalités de peine complémentaire.