Soustraction d'enfant des mains de son gardien par ascendant ayant fait l'objet d'une decision de retrait de l'autorite parentale ou de son exercice

Le Natinf 7903 correspond au délit de soustraction d'enfant commis par un ascendant privé de son autorité parentale ou de son exercice par une décision de justice. Prévu aux articles 227-7 et 227-10 du Code pénal, ce délit se caractérise par le retrait illégal de l'enfant à la personne ou à l'institution à qui sa garde a été confiée, que ce soit par jugement ou par mesure administrative. L'élément intentionnel est essentiel, l'ascendant devant agir en connaissance de la décision de retrait. Les articles 227-10 et 227-29 du Code pénal encadrent la répression de cette infraction, qui porte atteinte à l'autorité judiciaire et à la protection de l'enfant.