Natinf 7903

Soustraction d'enfant des mains de son gardien par ascendant ayant fait l'objet d'une decision de retrait de l'autorite parentale ou de son exercice

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.227-10, ART.227-7 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.227-10, ART.227-29 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 7903 correspond à l'infraction suivante : Soustraction d'enfant des mains de son gardien par ascendant ayant fait l'objet d'une decision de retrait de l'autorite parentale ou de son exercice. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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