Non representation d'enfant par parent ayant fait l'objet d'une decision de retrait de l'autorite parentale ou de son exercice

Le Natinf 1687 réprime la non-représentation d'enfant par un parent dont l'autorité parentale a été retirée ou dont l'exercice a été suspendu par décision de justice. Cette infraction, prévue aux articles 227-5 et 227-10 du Code pénal, sanctionne le fait pour un parent de ne pas remettre l'enfant à la personne ou au service désigné pour en assurer la garde, en méconnaissance d'une mesure judiciaire. L'article 227-10 précise que ce délit est constitué dès lors que le parent se soustrait à l'obligation de représentation, indépendamment des motifs invoqués. Les peines encourues, fixées à l'article 227-29 du Code pénal, peuvent aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, soulignant la gravité attachée à la protection des droits de l'enfant et au respect des décisions judiciaires en matière familiale.