Soustraction d'enfant par ascendant des mains de la personne chargee de sa garde

Le Natinf 7901 correspond à la soustraction d'enfant par un ascendant, infraction délictuelle définie à l'article 227-7 du Code pénal. Ce délit se caractérise par le retrait d'un mineur des mains de la personne à qui sa garde a été confiée, que ce soit par décision de justice, accord parental ou mesure administrative. L'infraction suppose une action volontaire de l'ascendant, sans nécessité de prouver une intention malveillante, mais impliquant une violation des droits de garde établis. Les articles 227-29 et 228-1 du Code pénal, ainsi que l'article 378 du Code civil, encadrent les modalités de poursuite et les conséquences juridiques de ce comportement, notamment dans le cadre des relations familiales et des procédures de divorce ou de séparation.