Soustraction d'enfant des mains de ceux charges de sa garde et retention hors de france

Le Natinf 11550 correspond à l’infraction de soustraction d’enfant, définie par les articles 227-7 et 227-9 du Code pénal. Ce délit consiste à retirer un mineur des mains de la personne ou de l’institution légalement chargée de sa garde, puis à le retenir hors du territoire français. L’élément matériel suppose un acte positif de soustraction, suivi d’une rétention à l’étranger, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté de priver durablement le titulaire de l’autorité parentale ou le gardien légal de ses droits. Les articles 227-9, alinéa 1, et 227-29 du Code pénal encadrent la répression de ce comportement, qui porte atteinte aux droits fondamentaux de l’enfant et à l’exercice de l’autorité parentale.