Non representation d'enfant retenu pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux ayant droit de le reclamer

Le Natinf 11547 réprime la non-représentation d'enfant, infraction délictuelle définie aux articles 227-9 1° et 227-5 du Code pénal. Ce délit consiste à retenir un mineur pendant une durée supérieure à cinq jours dans un lieu non communiqué aux personnes disposant d'un droit de réclamation, telles que les parents ou tuteurs légaux. L'élément intentionnel est essentiel, impliquant une volonté de soustraire l'enfant à l'autorité de ceux qui en ont la charge. Les articles 227-9 et 227-29 du Code pénal encadrent cette infraction, qui peut être aggravée selon les circonstances. Les peines encourues incluent une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions de l'article 131-30 du même code.