Natinf 293
Homicide involontaire dans le cadre du travail
Natinf 2229
Homicide involontaire - accident sur un chemin de fer, dans une gare ou une station
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.2242-3 AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.2242-3 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 2229 correspond à l'homicide involontaire commis dans le cadre d'un accident ferroviaire, qu'il survienne sur une voie ferrée, dans une gare ou une station. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie par l'article L. 2242-3 du code des transports, qui sanctionne les actes ayant entraîné la mort d'autrui par imprudence, négligence ou manquement aux règles de sécurité. Les éléments constitutifs incluent un lien de causalité entre le comportement fautif (maladresse, inattention, violation d'une obligation légale) et le décès, dans un environnement ferroviaire. Ce texte s'applique aux conducteurs, exploitants ou toute personne dont l'action ou l'omission a contribué à l'accident. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les données disponibles, ce délit relève des dispositions générales du code pénal en matière d'homicide involontaire, sans préjudice des sanctions spécifiques prévues par le code des transports.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 2229 correspond à l'infraction suivante : Homicide involontaire - accident sur un chemin de fer, dans une gare ou une station. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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