| Article(s) prévoyant | ART.221-6-1 3°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-1, ART.L.235-2 C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE. |
- La peine complémentaire d'immobilisation et/ou de confiscation n'est encourue que si l'auteur de l'infraction est propriétaire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction.
Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 23991 correspond à l'infraction suivante : Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications destinees a etablir une conduite apres usage de stupefiant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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