| Article(s) prévoyant | ART.221-6-1 1°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-1 C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE. |
- La peine complémentaire d'immobilisation et/ou de confiscation n'est encourue que si l'auteur de l'infraction est propriétaire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction.
Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 12314 correspond à l'infraction suivante : Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez aux 16 838 NATINFS pour mieux comprendre la qualification juridique des infractions. Que vous soyez gendarme, policier, juriste, étudiant en droit, agent public ou citoyen curieux, notre base vous aide à mieux naviguer dans le système judiciaire français.
Natinfs.fr est édité par G comme Gendarme ©