Natinf 293
Homicide involontaire dans le cadre du travail
Natinf 24018
Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete retenu
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.221-18 AL.1 5° C.PENAL. ART.L.232-1 C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.221-18 AL.1, ART.221-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE. |
Informations complémentaires
Délit
-6 points sur le PC
Le Natinf 24018 correspond à l'homicide routier involontaire commis par un conducteur dont le permis de conduire a été retenu, une infraction délictuelle encadrée par les articles 221-18 alinéa 1 5° du Code pénal et L.232-1 du Code de la route. Cette qualification spécifique cible les conducteurs ayant causé un décès par maladresse, imprudence, inattention ou manquement à une obligation de prudence, alors que leur permis était en cours de rétention administrative ou judiciaire. La rétention du permis, qui prive temporairement le conducteur de son droit de conduire, constitue un élément aggravant intégré à l'infraction. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal. Ce délit entraîne également un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 24018 correspond à l'infraction suivante : Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete retenu. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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