Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points)

Le Natinf 24015 correspond à l'homicide routier involontaire causé par un conducteur dont le permis de conduire a été invalidé en raison d'un retrait de la totalité des points. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l'article 221-18 alinéa 1 5° du code pénal et l'article L.223-5 du code de la route. Elle sanctionne spécifiquement la situation où un usager, privé de son droit de conduire pour défaut de points, provoque un accident mortel. Les éléments constitutifs incluent la conduite malgré l'invalidation du permis, un manquement à la prudence ou à la sécurité, et un lien de causalité avec le décès. Ce délit est réprimé par les articles 221-18, 221-21 du code pénal et L.224-12 du code de la route, sans préjudice des peines complémentaires applicables.