Natinf 293
Homicide involontaire dans le cadre du travail
Natinf 26893
Homicide involontaire par agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements par son proprietaire ou detenteur
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.221-6-2 AL.2 7°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.221-6-2 AL.2, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 26893 correspond à l'homicide involontaire causé par l'agression d'un chien dont le propriétaire ou détenteur a commis des mauvais traitements. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 221-6-2 alinéa 2 7° et 221-6 alinéa 1 du Code pénal. Elle suppose que le décès d'une personne résulte directement d'une agression par l'animal, dans un contexte où celui-ci a été maltraité ou insuffisamment contrôlé par son détenteur. Les éléments constitutifs incluent la preuve des mauvais traitements ou d'une carence dans la garde de l'animal, ainsi que le lien de causalité entre cette négligence et le décès. Les peines encourues peuvent combiner emprisonnement et amende, conformément aux dispositions des articles 221-8 et 221-10 du Code pénal.
Dernière mise à jour le 03.05.2026
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Le code NATINF 26893 correspond à l'infraction suivante : Homicide involontaire par agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements par son proprietaire ou detenteur. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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