Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique en etat d'ivresse manifeste

Le Natinf 34767 correspond à l'homicide involontaire causé par une personne exerçant une fonction aéronautique en état d'ivresse manifeste, infraction prévue et réprimée par les articles L.6232-17 et suivants du Code des transports, ainsi que par l'article 221-6 du Code pénal. Cette qualification pénale cible spécifiquement les professionnels du secteur aérien dont le comportement, altéré par l'alcool, entraîne la mort d'autrui par maladresse, imprudence, inattention ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Les textes applicables encadrent strictement les conditions d'exercice des fonctions aéronautiques, notamment en matière de sobriété, et prévoient des sanctions en cas de manquement ayant des conséquences mortelles. L'infraction suppose la démonstration d'un lien direct entre l'état d'ivresse manifeste du professionnel et le décès, dans le cadre de ses activités liées à l'aéronautique.