Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique

Le Natinf 34766 correspond à l'homicide involontaire causé par une personne exerçant une fonction aéronautique, telle que définie par les articles L.6232-17, L.6232-14 du code des transports et l'article 221-6 du code pénal, lorsque l'auteur agit sous l'empire d'un état alcoolique. Cette infraction, constitutive d'un délit, sanctionne la mise en danger d'autrui résultant d'une négligence ou d'un manquement aux règles de sécurité aérienne, aggravée par l'altération des facultés due à l'alcool. Les dispositions du code des transports encadrent spécifiquement les obligations des professionnels du secteur, tandis que le code pénal fonde la responsabilité pénale en cas de dommage corporel involontaire. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux articles L.6232-17 et L.6232-20 du code des transports.