Natinf 23471

Homicide involontaire par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.434-10 AL.2,AL.1, ART.221-6 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.434-10 AL.2, ART.221-6 AL.2, ART.221-8, ART.221-10, ART.434-44 AL.4, ART.434-45 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 23471 correspond à l'infraction suivante : Homicide involontaire par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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