Natinf 293
Homicide involontaire dans le cadre du travail
Natinf 26887
Homicide involontaire par agression d'un chien
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.221-6-2 AL.1, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.221-6-2 AL.1, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 26887 correspond à l'homicide involontaire par agression d'un chien, un délit défini à l'article 221-6-2 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne la mort d'une personne provoquée par un chien, lorsque le décès résulte d'une faute de négligence, d'imprudence, de maladresse ou de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. L'article 221-6 du Code pénal, auquel renvoie ce texte, encadre les conditions générales de l'homicide involontaire, tandis que les articles 221-8 et 221-10 précisent les circonstances aggravantes, notamment en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité. La responsabilité pénale du propriétaire ou du gardien du chien peut être engagée si le lien de causalité entre le comportement de l'animal et le décès est établi.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
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Le code NATINF 26887 correspond à l'infraction suivante : Homicide involontaire par agression d'un chien. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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