Organisation de course de vehicules a moteur sur la voie publique sans autorisation administrative

Le Natinf 2270 réprime l'organisation de courses de véhicules à moteur sur la voie publique en l'absence d'autorisation administrative, constitutive d'un délit prévu par l'article L.411-7 du Code de la route. Cette infraction, également encadrée par les articles L.331-8, R.331-23, R.331-24 et R.331-30 du Code du sport, sanctionne le non-respect des règles de sécurité et d'encadrement applicables aux compétitions ou manifestations sportives motorisées. Elle suppose l'organisation effective d'une course, d'une épreuve ou d'une démonstration impliquant des véhicules motorisés, sans l'autorisation requise des autorités compétentes, exposant ainsi les participants et les tiers à des risques accrus.