Natinf 2270
Organisation de course de vehicules a moteur sur la voie publique sans autorisation administrative
Natinf 32478
Fourniture de faux renseignements lors d'une demande d'autorisation d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.331-45 AL.2, ART.R.331-24, ART.R.331-20 AL.4, AL.5, ART.A.331-18 C.SPORT. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.331-45 AL.2, AL.1 C.SPORT. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 32478 correspond à la fourniture de faux renseignements dans le cadre d’une demande d’autorisation pour organiser une manifestation de véhicules terrestres à moteur, une infraction sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe par le Code du sport. Cette disposition, encadrée par les articles R.331-45 alinéa 2, R.331-24 et A.331-18, vise à garantir la fiabilité des informations transmises aux autorités compétentes pour assurer la sécurité et la régularité des événements motorisés. L’élément matériel de l’infraction réside dans la communication de données erronées ou trompeuses, qu’il s’agisse d’omissions ou de déclarations mensongères, lors de la procédure d’autorisation. Les organisateurs ou demandeurs sont directement concernés, leur responsabilité étant engagée dès lors que les renseignements fournis ne reflètent pas la réalité des conditions de la manifestation.
Natinf ajoutée le 21.03.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 32478 correspond à l'infraction suivante : Fourniture de faux renseignements lors d'une demande d'autorisation d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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