Natinf 2270
Organisation de course de vehicules a moteur sur la voie publique sans autorisation administrative
Natinf 26603
Organisation d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur sans respecter les prescriptions de l'autorisation
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.331-45 AL.3, ART.R.331-20 AL.4, AL.5, ART.R.331-26 C.SPORT. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.331-45 AL.3 C.SPORT. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 26603 sanctionne l'organisation d'une manifestation impliquant des véhicules terrestres à moteur lorsque les prescriptions de l'autorisation administrative ne sont pas respectées. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.331-45, R.331-20 et R.331-26 du code du sport, concerne notamment les courses, rallyes ou concentrations motorisées soumises à autorisation préalable. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent la tenue effective de la manifestation malgré le non-respect des conditions fixées, telles que les règles de sécurité, les parcours ou les horaires. L'article R.331-45 du code du sport prévoit les modalités de répression, sans entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
Natinf ajoutée le 21.01.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 26603 correspond à l'infraction suivante : Organisation d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur sans respecter les prescriptions de l'autorisation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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