Natinf 26600

Organisation non declaree d'une concentration de vehicules terrestres a moteur sur une voie ouverte a la circulation publique

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.331-45 AL.1, ART.R.331-20 AL.1, ART.R.331-22 AL.1, ART.R.331-23, ART.R.331-30, ART.R.331-18 C.SPORT.
Article(s) réprimant	ART.R.331-45 AL.1 C.SPORT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26600 correspond à l'infraction suivante : Organisation non declaree d'une concentration de vehicules terrestres a moteur sur une voie ouverte a la circulation publique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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