Natinf 2270
Organisation de course de vehicules a moteur sur la voie publique sans autorisation administrative
Natinf 22783
Distribution ou vente non autorisee d'imprimes ou d'objets a l'occasion d'une manifestation sportive organisee sur la voie publique
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.411-32, ART.R.411-29 C.ROUTE. ART.R.331-17-1, ART.R.331-34 C.SPORT. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.411-32 C.ROUTE. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 22783 correspond à la distribution ou à la vente d'imprimés ou d'objets sans autorisation lors d'une manifestation sportive se déroulant sur la voie publique, une infraction qualifiée de contravention de 4ᵉ classe. Cette interdiction, encadrée par les articles R.411-32 et R.411-29 du Code de la route ainsi que par les articles R.331-17-1 et R.331-34 du Code du sport, vise à prévenir les troubles à l'ordre public et à garantir la sécurité des participants et des spectateurs. L'infraction est caractérisée dès lors que l'acte est commis sans l'accord préalable des autorités compétentes, généralement la préfecture ou la mairie, dans le cadre d'un événement sportif réglementé. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
Natinf ajoutée le 21.01.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 22783 correspond à l'infraction suivante : Distribution ou vente non autorisee d'imprimes ou d'objets a l'occasion d'une manifestation sportive organisee sur la voie publique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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