Natinf 2270
Organisation de course de vehicules a moteur sur la voie publique sans autorisation administrative
Natinf 32476
Organisation non declaree d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur sur un circuit permanent homologue
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.331-45 AL.1, ART.R.331-20 AL.3, ART.R.331-22, ART.R.331-23, ART.R.331-30, ART.R.331-18 C.SPORT. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.331-45 AL.1 C.SPORT. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 32476 correspond à l'organisation non déclarée d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur sur un circuit permanent homologué, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code du sport. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R. 331-45, R. 331-20 alinéa 3, R. 331-22, R. 331-23 et R. 331-30 du Code du sport, vise à garantir la sécurité et la régularité des événements motorisés en imposant une déclaration préalable aux autorités compétentes. L'absence de cette formalité expose l'organisateur à une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Natinf ajoutée le 21.03.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 32476 correspond à l'infraction suivante : Organisation non declaree d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur sur un circuit permanent homologue. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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