Organisation d'une manifestation sportive sur la voie publique sans respecter les regles techniques et de securite

Le Natinf 22782 correspond à l'organisation d'une manifestation sportive sur la voie publique en méconnaissance des règles techniques et de sécurité imposées par la réglementation. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue aux articles R.411-32 et R.411-29 du Code de la route ainsi qu'aux articles R.331-7 et R.331-19 du Code du sport, sanctionne le défaut de conformité aux exigences légales visant à garantir la sécurité des participants et des usagers de la route. Les organisateurs sont tenus de respecter des mesures précises, telles que la déclaration préalable, l'aménagement des parcours ou la présence de dispositifs de sécurité, sous peine de voir leur responsabilité engagée. L'article R.411-32 du Code de la route encadre spécifiquement cette infraction, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais une amende contraventionnelle.