Organisation de course ou epreuve sportive sur la voie publique sans effectuer sa signalisation a l'attention des autres usagers de la route

Le Natinf 22784 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l’organisation d’une course ou d’une épreuve sportive sur la voie publique en l’absence de signalisation adaptée pour les autres usagers. Cette infraction, encadrée par les articles R.411-31 et R.411-32 du Code de la route, ainsi que par plusieurs articles du Code du sport (notamment A.331-37 à A.331-42), impose aux organisateurs de prendre les mesures nécessaires pour informer et protéger les tiers circulant sur la voie publique. L’objectif est d’éviter tout risque d’accident ou de perturbation lié à l’événement sportif. La réglementation vise ainsi à concilier la pratique sportive et la sécurité routière, en rappelant que toute manifestation sur la voie publique doit être préalablement autorisée et correctement signalée.