Natinf 2270
Organisation de course de vehicules a moteur sur la voie publique sans autorisation administrative
Natinf 26604
Participation a une manifestation de vehicules terrestres a moteur non autorisee
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.331-45 AL.4, ART.R.331-20 AL.4, AL.5 C.SPORT. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.331-45 AL.4 C.SPORT. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 3
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 26604 réprime la participation à une manifestation non autorisée impliquant des véhicules terrestres à moteur, prévue par les articles R. 331-45 alinéa 4 et R. 331-20 alinéas 4 et 5 du Code du sport. Cette infraction, qualifiée de contravention de 3ᵉ classe, sanctionne le fait de s’associer à un événement motorisé organisé sans respect des formalités légales, notamment l’absence de déclaration ou d’autorisation administrative. Les dispositions visent à encadrer les rassemblements susceptibles de présenter des risques pour la sécurité publique ou la tranquillité des lieux concernés.
Natinf ajoutée le 21.01.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 26604 correspond à l'infraction suivante : Participation a une manifestation de vehicules terrestres a moteur non autorisee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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