Organisation d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur dans un lieu non ouvert a la circulation publique sans autorisation

Le Natinf 26602 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'organisation d'une manifestation impliquant des véhicules terrestres à moteur dans un espace non ouvert à la circulation publique, en l'absence d'autorisation administrative. Cette infraction, encadrée par les articles R.331-45, R.331-20, R.331-24 et R.331-30 du code du sport, vise à prévenir les risques liés à ces rassemblements, notamment en matière de sécurité et de tranquillité publique. L'article R.331-45 du code du sport précise les conditions dans lesquelles une telle manifestation peut être interdite ou soumise à autorisation, soulignant la nécessité d'un encadrement strict pour éviter les troubles à l'ordre public ou les dangers pour les participants et les tiers.