Abus de confiance en matiere de warrants agricoles

Le Natinf 3499 correspond à l'abus de confiance spécifique aux warrants agricoles, une infraction pénale définie à l'article L.342-14 du Code rural. Ce délit se caractérise par le détournement, par le dépositaire, de marchandises ou produits agricoles remis en garantie sous forme de warrant, c'est-à-dire un gage sans dépossession. L'infraction suppose une intention frauduleuse et porte atteinte aux droits du créancier gagiste ou du propriétaire des biens. Les éléments constitutifs s'articulent autour de la violation de la confiance légalement placée dans le dépositaire, avec une référence aux dispositions générales de l'abus de confiance du Code pénal, notamment les articles 314-1 alinéa 2 et 314-10. Ce cadre juridique vise à protéger les transactions agricoles garanties par warrant, essentielles au financement des exploitations.