| Article(s) prévoyant | ART.314-2 2°, ART.314-1 AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.314-2 AL.1, ART.314-10, ART.131-26-2 C.PENAL. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 10829 correspond à l'infraction suivante : Abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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