Natinf 58
Abus de confiance
Natinf 10829
Abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.314-2 2°, ART.314-1 AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.314-2 AL.1, ART.314-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 10829 réprime l'abus de confiance spécifique aux personnes qui recouvrent des fonds ou des valeurs pour le compte d'autrui. Selon les articles 314-1 et 314-2 2° du Code pénal, ce délit se caractérise par le détournement de ces fonds ou valeurs, confiés dans le cadre d'une mission de recouvrement. L'infraction suppose une relation de confiance préexistante et une intention frauduleuse de s'approprier les sommes ou biens concernés. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 314-10, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal.
Dernière mise à jour le 02.05.2026
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Le code NATINF 10829 correspond à l'infraction suivante : Abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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