Abus de confiance

Le Natinf 58 désigne l'abus de confiance, codifié sous le Natinf 58, est un délit pénal défini par l'article 314-1 du Code pénal. Cette infraction suppose la remise préalable d'une chose (fonds, valeurs ou tout autre bien) à une personne, avec l'obligation de la restituer, de la représenter ou d'en faire un usage précis. Le détournement se caractérise par un usage abusif, un retard ou un refus de restitution, ou encore l'impossibilité de le faire, causant un préjudice à autrui. Les éléments constitutifs exigent donc une remise volontaire, un acte matériel de détournement et un préjudice subi par la victime. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 314-1 et suivants du Code pénal.