Abus de confiance par officier public ou ministeriel en raison de sa qualite ou de sa fonction

Le Natinf 10831 correspond à l'abus de confiance spécifiquement commis par un officier public ou ministériel, infraction prévue et réprimée par les articles 314-1 et 314-3 du Code pénal. Ce délit se caractérise par le détournement, à des fins personnelles, de fonds, valeurs ou biens qui ont été remis à l'agent en raison de sa qualité ou de ses fonctions officielles. Contrairement à l'abus de confiance de droit commun, cette infraction met en jeu la confiance particulière attachée à la mission publique ou ministérielle de l'auteur, ce qui en aggrave la portée. Les articles 314-10, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, sans préjudice des sanctions principales prévues pour le délit.