Natinf 2166

Chasse malgre la privation ou le retrait judiciaire du permis de chasser

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.L.428-2, ART.L.428-14, ART.L.428-15 C.ENVIR.
Article(s) réprimant ART.L.428-2, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.434-41 AL.1 C.PENAL.

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Natinf 27732
Commerce de morceau de grand gibier abattu dans un enclos non accompagne d'une attestation d'origine
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Natinf 27733
Transport de morceau de grand gibier abattu dans un enclos non accompagne d'une attestation d'origine
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Natinf 27734
Commerce de morceau de gibier mort soumis au plan de chasse non accompagne d'une attestation d'origine
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Natinf 27735
Transport de morceau de gibier mort soumis au plan de chasse non accompagne d'une attestation d'origine
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Natinf 27737
Infraction a un arrete reglementaire relatif aux conditions de realisation des entrainements, concours et epreuves de chien de chasse
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Natinf 27738
Infraction a des dispositions reglementaires prises pour favoriser la protection du gibier et le repeuplement au sein des reserves de chasse et de faunes sauvages
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Natinf 27739
Naturalisation de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie
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Natinf 27740
Naturalisation de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifie
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Natinf 27741
Non respect de ses obligations par le titulaire d'un plan de chasse individuel - controle de l'execution du plan
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Natinf 27742
Agrainage ou affouragement en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique
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Natinf 27743
Chasse a tir du gibier d'eau a l'agrainee en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique
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Natinf 27744
Lacher de gibier en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique
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Natinf 27745
Non respect des prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique relatives a la securite des chasseurs et des non chasseurs
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Natinf 27749
Obstacle au deroulement d'acte de chasse par l'exercice d'acte d'obstruction concerte
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Natinf 28967
Emploi de produit toxique pour la destruction d'animaux nuisibles
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Natinf 28968
Emploi de piege non homologue de nature a provoquer des traumatismes pour la destruction d'animaux nuisibles
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Natinf 28969
Emploi de piege par une personne non agreee pour la destruction d'animaux nuisibles
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Natinf 28970
Destruction irreguliere a tir d'animaux classes nuisibles
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Natinf 28971
Utilisation irreguliere d'oiseau de chasse au vol pour la destruction d'animaux nuisibles
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Natinf 28972
Lacher non autorise d'animaux nuisibles
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Natinf 28973
Destruction, par proprietaire ou fermier, de bete fauve appartenant a une espece protegee portant atteinte a ses proprietes
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Natinf 29685
Achat en periode interdite de gibier provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
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Natinf 29686
Achat de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe et provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
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Natinf 29687
Recidive de chasse dans le coeur ou une reserve integrale d'un parc national en infraction a la reglementation du parc
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Natinf 29688
Recidive de chasse dans une reserve naturelle en infraction a la reglementation de la reserve
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Natinf 29689
Recidive d'achat de gibier tue a l'aide d'un engin ou instrument prohibe
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Natinf 29690
Recidive d'achat en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee
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Natinf 29691
Achat en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee
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Natinf 29692
Chasse dans le coeur d'un parc national en infraction a la reglementation du parc aggravee par une circonstance
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Natinf 29693
Chasse dans une reserve naturelle en infraction a la reglementation de la reserve aggravee par une circonstance
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Natinf 29694
Achat de gibier tue a l'aide d'un engin ou instrument prohibe
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Natinf 29784
Detention d'arme de categorie d par un mineur non titulaire d'un permis de chasser
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Natinf 29788
Detention d'arme de categorie c par un mineur non titulaire d'un permis de chasser ou d'une licence delivree par une federation sportive pour la pratique du tir ou du ball-trap
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Natinf 29813
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-8 sans presentation d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite
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Natinf 29817
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-6 sans presentation du recepisse de declaration et d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite
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Natinf 29819
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-7 sans presentation du recepisse de declaration et d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite
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Natinf 30597
Exploitation d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial non inscrit au registre du commerce ou au regime agricole
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Natinf 30598
Exploitation d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial non declare
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Natinf 30599
Non tenue a jour du registre des entrees et sorties d'animaux par le responsable d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial
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Natinf 30600
Apposition de mention inexacte sur le registre des entrees et sorties d'animaux par le responsable d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial
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Natinf 30601
Chasse, en periode interdite, de perdrix grises, rouges ou de faisans issus d'elevage sur le territoire d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial
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Natinf 30602
Lacher d'oiseaux, dans le cadre d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial, non muni d'un signe distinctif conforme
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Natinf 30603
Chasse d'oiseaux non munis d'un signe distinctif sur le territoire d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial - chasse derogatoire au plan de gestion cynegetique ou aux periodes de chasse
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Natinf 32135
Achat de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme
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Natinf 32136
Achat de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion en temps prohibe avec usage d'un vehicule et port d'arme
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Natinf 33298
Chasse malgre interdiction administrative d'obtenir un permis de chasser
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Natinf 33299
Chasse malgre suspension administrative du permis de chasser
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Natinf 33617
Prelevement en surnombre d'un specimen d'une espece soumise a gestion adaptative - chasse
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Natinf 33618
Capture d'un specimen d'une espece soumise a gestion adaptative sans enregistrement conforme dans le carnet ou l'application mobile de prelevement - chasse
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Le code NATINF 2166 correspond à l'infraction suivante : Chasse malgre la privation ou le retrait judiciaire du permis de chasser. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez aux 16 838 NATINFS pour mieux comprendre la qualification juridique des infractions. Que vous soyez gendarme, policier, juriste, étudiant en droit, agent public ou citoyen curieux, notre base vous aide à mieux naviguer dans le système judiciaire français.

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