| Article(s) prévoyant | ART.R.428-20, ART.R.428-2, ART.L.428-6 C.ENVIR. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.428-20, ART.R.428-2, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 8950 correspond à l'infraction suivante : Recidive de contravention aux clauses du cahier des charges par un fermier de la chasse. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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