| Article(s) prévoyant | ART.R.428-18, ART.L.426-5 AL.4 C.ENVIR. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.428-18, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 26302 correspond à l'infraction suivante : Absence de marquage de gibier mort non soumis au plan de chasse prealablement a son transport par adherent d'une federation de chasse. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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