Natinf 25555

Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un vehicule et port d'arme

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.L.428-5-1 §II, §I, ART.L.424-8 §II, §I, ART.L.424-2 C.ENVIR.
Article(s) réprimant ART.L.428-5-1 §II, §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Dernière mise à jour le 21.03.2025

Voir la Natinf 25555 sur Ops Retour à l'accueil
💡 Astuce : dans la barre d'adresse du site, saisis le n° de la Natinf pour accéder à sa fiche.
(exemple : https://natinfs.fr/7151 pour voir la Natinf 7151)

223 autres Natinfs dans cette catégorie

Natinf 321
Chasse sans permis ou autorisation de chasser valable
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 323
Chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du proprietaire ou du detenteur du droit de chasse
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 1538
Fausse declaration relative a l'assurance par l'auteur d'un accident de chasse ayant entraine un dommage corporel
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 2002
Chasse sans etre porteur du permis ou de l'autorisation de chasser accompagne du document de validation et de l'attestation d'assurance
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 2166
Chasse malgre la privation ou le retrait judiciaire du permis de chasser
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 2167
Refus de restituer un permis de chasser apres resiliation ou suspension du contrat d'assurance
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 2168
Refus de remettre aux autorites un permis de chasser retire ou suspendu
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 2171
Commerce ou colportage de gibier de montagne protege
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 2172
Absence de marquage conforme d'animal soumis au plan de chasse prealablement a son deplacement
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 2178
Contravention aux clauses du cahier des charges par un fermier de la chasse
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 2181
Chasse non autorisee sur le terrain d'autrui cloture et attenant a une habitation
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 2182
Chasse non autorisee, la nuit, sur le terrain d'autrui cloture et attenant a une habitation
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 2187
Detention ou port d'engin ou d'instrument de chasse prohibe
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 2190
Emploi de drogue, appat ou substance de nature a detruire le gibier et les animaux nuisibles
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 2191
Chasse non autorisee avec appeau, appelant ou chanterelle
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 2201
Chasse non autorisee sur le terrain d'autrui, cloture et pres d'habitation, aggravee par une circonstance
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 2205
Emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou detruire le gibier aggrave par une circonstance
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 2207
Detention ou port d'engin ou instrument de chasse prohibe aggrave par une circonstance
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 3434
Detention d'arme de chasse au coeur d'un parc national
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 5796
Chasse non autorisee de nuit aggravee par une circonstance
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 5797
Chasse a l'aide d'un engin, instrument ou moyen prohibe aggravee par une circonstance
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 5798
Chasse dans une reserve de chasse aggravee par une circonstance
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 5799
Chasse en temps prohibe aggravee par une circonstance
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 5967
Commerce, en periode de chasse, de gibier interdit par arrete
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 5968
Transport en vue de la vente ou colportage en periode de chasse de gibier interdit par arrete
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 5981
Chasse dans une reserve de chasse et de faune sauvage
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 5982
Chasse en temps prohibe
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 5983
Chasse non autorisee de nuit
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 5984
Chasse a l'aide d'un engin, instrument, mode ou moyen prohibe
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 5986
Infraction a un arrete reglementaire relatif a la chasse en temps de neige
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 6918
Pratique du tir aux pigeons vivants
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 7959
Chasse malgre retrait judiciaire du permis de chasser
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 8941
Recidive de chasse sans permis ou autorisation de chasser valable
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 8942
Recidive de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du proprietaire ou du detenteur du droit de chasse
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 8950
Recidive de contravention aux clauses du cahier des charges par un fermier de la chasse
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 8956
Recidive de chasse non autorisee sur le terrain d'autrui, cloture et attenant a une habitation
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 8962
Recidive de detention ou port d'engin ou d'instrument de chasse prohibe
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 8968
Recidive d'emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou a detruire le gibier
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 8975
Recidive d'absence de marquage d'animal soumis au plan de chasse prealablement a son deplacement
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 8987
Recidive de commerce, en periode de chasse, de gibier interdit par arrete
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 9967
Recidive de detention d'arme de chasse au coeur d'un parc national
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 10780
Refus de restituer un permis de chasser retire par decision judiciaire
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 11193
Recidive de transport en vue de la vente ou colportage en periode de chasse de gibier interdit par arrete
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 11194
Recidive de chasse a l'aide d'un engin, instrument ou moyen prohibe
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 11196
Recidive de chasse dans une reserve de chasse et de faune sauvage
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 11197
Recidive de chasse non autorisee de nuit
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 11199
Recidive de chasse en temps prohibe
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 11936
Recidive de vente, mise en vente de gibier tue a l'aide d'un engin ou instrument prohibe
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 11937
Recidive de transport de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 11957
Vente, mise en vente de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 11958
Transport de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 11973
Utilisation de dispositif de marquage non date du jour de la capture de l'animal
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 11974
Recidive d'utilisation de dispositif de marquage non date du jour de la capture de l'animal
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 11975
Transport de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 11976
Commerce de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 11977
Recidive de transport de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 11978
Recidive de commerce de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 11979
Recidive de commerce ou colportage de gibier de montagne protege
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 11988
Non notification dans les delais au fonds de garantie d'une transaction par debiteur de l'indemnite due en cas d'accident corporel de chasse - responsable non assure
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 12150
Omission volontaire de declaration relative a l'assurance par l'auteur d'un accident de chasse ayant entraine un dommage corporel
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 13181
Infraction a un arrete reglementaire pris pour prevenir la destruction du gibier et favoriser son repeuplement
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 13183
Chasse, hors periode d'ouverture de la chasse, de gibier d'eau dans un lieu interdit
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 13184
Infraction a un arrete reglementaire relatif a l'emploi des chiens dans l'exercice de la chasse
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 20527
Chasse sans etre detenteur du droit de chasse - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 21851
Detention, par chasseur communautaire en voyage en france, d'arme ou element d'arme non inscrite sur sa carte europeenne d'arme a feu
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 22116
Chasse sans etre detenteur du droit de chasse avec circonstance aggravante - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 22117
Chasse, a titre professionnel, sans etre detenteur du droit de chasse - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 22118
Chasse, a titre professionnel, sans etre detenteur du droit de chasse et avec circonstance aggravante - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 22119
Chasse a l'aide de moyen, d'engin ou selon un mode prohibes - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 22120
Defaut de maitrise d'un chien a la recherche ou la poursuite de gibier sur le terrain d'autrui - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 22121
Presence non autorisee en appareil de chasse sur le terrain de chasse d'autrui - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25525
Recidive de transport, colportage en periodes interdites de gibier dont la chasse est autorisee
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25527
Recidive de vente, mise en vente en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25531
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25537
Transport, colportage, en periodes interdites de gibier provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25542
Vente, mise en vente de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe et provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25548
Transport, colportage de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe et provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25550
Chasse non autorisee en reunion de nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25551
Chasse en reunion en temps prohibe avec usage d'un vehicule et port d'arme
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25552
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25553
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un vehicule et port d'arme
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25554
Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25556
Vente, mise en vente de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25557
Vente, mise en vente de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un vehicule et port d'arme
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25558
Transport, colportage de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25559
Transport, colportage de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un vehicule et port d'arme
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25560
Chasse non autorisee de nuit sur le terrain d'autrui avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25561
Chasse non autorisee de nuit dans une reserve de chasse avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25562
Chasse non autorisee de nuit dans une reserve de chasse avec emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25563
Chasse non autorisee de nuit sur le terrain d'autrui avec emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25564
Chasse en temps prohibes sur le terrain d'autrui avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25565
Chasse en temps prohibes dans une reserve de chasse avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25566
Chasse en temps prohibes sur le terrain d'autrui en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25567
Chasse en temps prohibes dans une reserve de chasse en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou detruire le gibier et port d'arme
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25568
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse la nuit
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25569
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse en temps prohibes
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25570
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse dans une reserve
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25571
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse sur le terrain d'autrui
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25572
Vente, mise en vente en periode interdite, de gibier chasse en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou a detruire le gibier
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25573
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse avec engin, instrument ou moyen prohibe
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25574
Transport, colportage, en periode interdite de gibier chasse la nuit
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25575
Transport, colportage, en periode interdite de gibier chasse en temps prohibes
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25576
Transport, colportage, en periode interdite de gibier chasse sur le terrain d'autrui
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25577
Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse dans une reserve de chasse et de faune sauvage
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25578
Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou detruire le gibier
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25579
Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse avec engin, instrument ou moyen prohibe
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25580
Vente, mise en vente de gibier tue avec engin ou instrument prohibe la nuit
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25581
Vente, mise en vente de gibier tue en temps prohibes avec engin ou instrument prohibe
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25582
Vente, mise en vente de gibier tue sur le terrain d'autrui avec engin ou instrument prohibe
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25583
Vente, mise en vente de gibier tue dans une reserve de chasse avec engin ou instrument prohibe
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25584
Transport, colportage de gibier tue la nuit avec engin ou instrument prohibe
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25585
Transport, colportage de gibier tue en temps prohibes avec engin ou instrument prohibe
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25586
Transport, colportage de gibier tue sur le terrain d'autrui avec engin ou instrument prohibe
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25587
Transport, colportage de gibier tue dans une reserve de chasse avec engin ou instrument prohibe
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25699
Enlevement de nid, oeuf d'oiseau ou portee et de petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25700
Destruction ou degradation volontaire de nid, oeuf d'oiseau, portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25701
Vente de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25702
Achat de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25703
Transport de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25704
Recidive d'enlevement de nid, oeuf d'oiseau ou portee et petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25705
Recidive de destruction ou degradation volontaire de nid, oeuf d'oiseau, portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25706
Recidive de vente de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25707
Recidive d'achat de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25708
Recidive de transport de portee ou petit d'animaux dont la chasse est autorisee
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25885
Chasse non autorisee de nuit dans un parc national ou une reserve naturelle avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25886
Chasse non autorisee de nuit dans un parc national ou une reserve naturelle avec emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25887
Chasse en temps prohibes dans un parc national ou une reserve naturelle avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25888
Chasse en temps prohibes dans un parc national ou une reserve naturelle en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25889
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse dans un parc national ou une reserve naturelle
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25890
Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse dans un parc national ou une reserve naturelle
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25891
Vente, mise en vente de gibier tue dans un parc national ou une reserve naturelle avec engin ou instrument prohibe
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25892
Transport, colportage de gibier tue dans un parc national ou une reserve naturelle avec engin ou instrument prohibe
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 25967
Detention d'arme de chasse dans une reserve naturelle
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26264
Chasse sur un terrain ayant fait l'objet d'une opposition de son proprietaire
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26265
Chasse sans assurance
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26267
Chasse de gibier dont la chasse est interdite
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26268
Broyage, fauchage de la jachere de terrain agricole malgre un arrete de report de date - protection du gibier
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26270
Chasse de gibier d'eau a la passee en temps prohibe
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26271
Deplacement interdit en vehicule a moteur d'un poste de tir a un autre - chasse
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26272
Emploi d'arme ou element d'arme interdit pour la chasse du gibier ou la destruction des animaux nuisibles
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26273
Utilisation de munition interdite pour la chasse du gibier ou la destruction des animaux nuisibles
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26274
Transport a bord d'un vehicule d'une arme de chasse non demontee ou dechargee et placee sous etui
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26275
Chasse irreguliere du lapin a l'aide d'un furet
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26276
Recherche, poursuite de gibier a l'aide de source lumineuse sans autorisation
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26277
Chasse de gibier d'eau a partir de poste fixe sans tenue a jour d'un carnet de prelevement
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26279
Transport a des fins commerciales d'oiseau sauvage vivant dont la chasse est autorisee
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26280
Transport a des fins commerciales d'oiseau sauvage licitement tue a la chasse
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26281
Transport en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26282
Commerce d'oiseau sauvage vivant dont la chasse est autorisee
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26283
Commerce d'oiseau sauvage licitement tue a la chasse
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26284
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26290
Transport de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifie
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26291
Commerce de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifie
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26292
Transport d'oiseau nuisible licitement tue
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26293
Ramassage, detention de nid ou oeuf d'oiseau dont la chasse est autorisee
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26294
Introduction, sans autorisation, dans le milieu naturel, de cervide ou lapin
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26295
Prelevement, sans autorisation, dans le milieu naturel, d 'animaux vivants dont la chasse est autorisee
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26296
Transport de grand gibier tue accidentellement par un vehicule sans avertissement prealable des services de police ou gendarmerie
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26297
Non communication a la federation des chasseurs du nombre d'animaux preleve en application d'un plan de chasse individuel
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26298
Capture d'un nombre d'animaux superieur au prelevement maximal autorise
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26299
Transport sans marquage prealable d'animal capture dans le cadre du prelevement maximal autorise
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26300
Capture d'un animal sans mise a jour conforme du carnet ou de l'application mobile de prelevement - chasse
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26301
Chasse en infraction avec les modalites du plan de gestion cynegetique
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26302
Absence de marquage de gibier mort non soumis au plan de chasse prealablement a son transport par adherent d'une federation de chasse
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26303
Utilisation irreguliere d'un piege par un piegeur agree - chasse
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26304
Chasse sans versement prealable de la contribution personnelle unique pour l'indemnisation des degats causes par les sangliers - bas-rhin, haut-rhin, moselle
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26305
Chasse sans plan de chasse individuel obligatoire
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26306
Prelevement d'un nombre d'animaux inferieur au minimum attribue par un plan de chasse individuel
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26307
Prelevement d'un nombre d'animaux superieur au maximum attribue par un plan de chasse individuel
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26308
Commercialisation d'oiseau nuisible licitement tue
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 26312
Chasse malgre suspension de son exercice pour calamite, incendie, inondation, gel susceptible de favoriser la destruction du gibier
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 27130
Cession de grand gibier tue accidentellement par un vehicule
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 27224
Chasse dans le coeur ou une reserve integrale d'un parc national en infraction a la reglementation du parc
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 27226
Chasse dans une reserve naturelle en infraction a la reglementation de la reserve
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 27732
Commerce de morceau de grand gibier abattu dans un enclos non accompagne d'une attestation d'origine
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 27733
Transport de morceau de grand gibier abattu dans un enclos non accompagne d'une attestation d'origine
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 27734
Commerce de morceau de gibier mort soumis au plan de chasse non accompagne d'une attestation d'origine
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 27735
Transport de morceau de gibier mort soumis au plan de chasse non accompagne d'une attestation d'origine
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 27737
Infraction a un arrete reglementaire relatif aux conditions de realisation des entrainements, concours et epreuves de chien de chasse
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 27738
Infraction a des dispositions reglementaires prises pour favoriser la protection du gibier et le repeuplement au sein des reserves de chasse et de faunes sauvages
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 27739
Naturalisation de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 27740
Naturalisation de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifie
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 27741
Non respect de ses obligations par le titulaire d'un plan de chasse individuel - controle de l'execution du plan
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 27742
Agrainage ou affouragement en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 27743
Chasse a tir du gibier d'eau a l'agrainee en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 27744
Lacher de gibier en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 27745
Non respect des prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique relatives a la securite des chasseurs et des non chasseurs
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 27749
Obstacle au deroulement d'acte de chasse par l'exercice d'acte d'obstruction concerte
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 28967
Emploi de produit toxique pour la destruction d'animaux nuisibles
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 28968
Emploi de piege non homologue de nature a provoquer des traumatismes pour la destruction d'animaux nuisibles
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 28969
Emploi de piege par une personne non agreee pour la destruction d'animaux nuisibles
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 28970
Destruction irreguliere a tir d'animaux classes nuisibles
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 28971
Utilisation irreguliere d'oiseau de chasse au vol pour la destruction d'animaux nuisibles
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 28972
Lacher non autorise d'animaux nuisibles
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 28973
Destruction, par proprietaire ou fermier, de bete fauve appartenant a une espece protegee portant atteinte a ses proprietes
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 29685
Achat en periode interdite de gibier provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 29686
Achat de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe et provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 29687
Recidive de chasse dans le coeur ou une reserve integrale d'un parc national en infraction a la reglementation du parc
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 29688
Recidive de chasse dans une reserve naturelle en infraction a la reglementation de la reserve
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 29689
Recidive d'achat de gibier tue a l'aide d'un engin ou instrument prohibe
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 29690
Recidive d'achat en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 29691
Achat en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 29692
Chasse dans le coeur d'un parc national en infraction a la reglementation du parc aggravee par une circonstance
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 29693
Chasse dans une reserve naturelle en infraction a la reglementation de la reserve aggravee par une circonstance
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 29694
Achat de gibier tue a l'aide d'un engin ou instrument prohibe
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 29784
Detention d'arme de categorie d par un mineur non titulaire d'un permis de chasser
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 29788
Detention d'arme de categorie c par un mineur non titulaire d'un permis de chasser ou d'une licence delivree par une federation sportive pour la pratique du tir ou du ball-trap
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 29813
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-8 sans presentation d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 29817
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-6 sans presentation du recepisse de declaration et d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 29819
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-7 sans presentation du recepisse de declaration et d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 30597
Exploitation d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial non inscrit au registre du commerce ou au regime agricole
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 30598
Exploitation d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial non declare
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 30599
Non tenue a jour du registre des entrees et sorties d'animaux par le responsable d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 30600
Apposition de mention inexacte sur le registre des entrees et sorties d'animaux par le responsable d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 30601
Chasse, en periode interdite, de perdrix grises, rouges ou de faisans issus d'elevage sur le territoire d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 30602
Lacher d'oiseaux, dans le cadre d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial, non muni d'un signe distinctif conforme
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 30603
Chasse d'oiseaux non munis d'un signe distinctif sur le territoire d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial - chasse derogatoire au plan de gestion cynegetique ou aux periodes de chasse
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 32135
Achat de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 32136
Achat de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion en temps prohibe avec usage d'un vehicule et port d'arme
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 33298
Chasse malgre interdiction administrative d'obtenir un permis de chasser
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 33299
Chasse malgre suspension administrative du permis de chasser
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 33617
Prelevement en surnombre d'un specimen d'une espece soumise a gestion adaptative - chasse
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops
Natinf 33618
Capture d'un specimen d'une espece soumise a gestion adaptative sans enregistrement conforme dans le carnet ou l'application mobile de prelevement - chasse
Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Le code NATINF 25555 correspond à l'infraction suivante : Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un vehicule et port d'arme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez aux 16 838 NATINFS pour mieux comprendre la qualification juridique des infractions. Que vous soyez gendarme, policier, juriste, étudiant en droit, agent public ou citoyen curieux, notre base vous aide à mieux naviguer dans le système judiciaire français.

Natinfs.fr est édité par G comme Gendarme ©