Natinf 321
Chasse sans permis ou autorisation de chasser valable
Natinf 25548
Transport, colportage de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe et provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.428-5 §II 2°, §I AL.1, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.428-5 §II AL.1, §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 25548 désigne une infraction pénale prévue par les articles L.428-5, L.424-4 et L.427-8 du Code de l’environnement, qualifiée de délit. Elle réprime le transport ou le colportage de gibier abattu illégalement, notamment lorsque celui-ci a été tué à l’aide d’un engin ou d’un instrument prohibé, et que cette chasse est aggravée par une circonstance spécifique, comme une infraction aux règles de temps, de lieu ou de modalités de chasse. Les éléments constitutifs de cette infraction incluent la preuve du transport du gibier, l’utilisation d’un moyen de chasse interdit, ainsi que l’existence d’une circonstance aggravante liée à l’acte de chasse initial. Les sanctions encourues sont fixées par les articles L.428-5 et suivants du Code de l’environnement, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
Dernière mise à jour le 22.05.2026
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Transport, colportage, en periode interdite de gibier chasse en temps prohibes
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Transport, colportage, en periode interdite de gibier chasse sur le terrain d'autrui
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Vente, mise en vente de gibier tue sur le terrain d'autrui avec engin ou instrument prohibe
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Transport, colportage de gibier tue la nuit avec engin ou instrument prohibe
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Transport, colportage de gibier tue en temps prohibes avec engin ou instrument prohibe
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Transport, colportage de gibier tue sur le terrain d'autrui avec engin ou instrument prohibe
Natinf 25587
Transport, colportage de gibier tue dans une reserve de chasse avec engin ou instrument prohibe
Natinf 25699
Enlevement de nid, oeuf d'oiseau ou portee et de petits d'animaux dont la chasse est autorisee
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Destruction ou degradation volontaire de nid, oeuf d'oiseau, portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Natinf 25701
Vente de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Natinf 25702
Achat de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Natinf 25703
Transport de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Natinf 25704
Recidive d'enlevement de nid, oeuf d'oiseau ou portee et petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Natinf 25705
Recidive de destruction ou degradation volontaire de nid, oeuf d'oiseau, portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Natinf 25706
Recidive de vente de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Natinf 25707
Recidive d'achat de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Natinf 25708
Recidive de transport de portee ou petit d'animaux dont la chasse est autorisee
Natinf 25885
Chasse non autorisee de nuit dans un parc national ou une reserve naturelle avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme
Natinf 25886
Chasse non autorisee de nuit dans un parc national ou une reserve naturelle avec emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme
Natinf 25887
Chasse en temps prohibes dans un parc national ou une reserve naturelle avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme
Natinf 25888
Chasse en temps prohibes dans un parc national ou une reserve naturelle en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme
Natinf 25889
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse dans un parc national ou une reserve naturelle
Natinf 25890
Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse dans un parc national ou une reserve naturelle
Natinf 25891
Vente, mise en vente de gibier tue dans un parc national ou une reserve naturelle avec engin ou instrument prohibe
Natinf 25892
Transport, colportage de gibier tue dans un parc national ou une reserve naturelle avec engin ou instrument prohibe
Natinf 25967
Detention d'arme de chasse dans une reserve naturelle
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Chasse sur un terrain ayant fait l'objet d'une opposition de son proprietaire
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Deplacement interdit en vehicule a moteur d'un poste de tir a un autre - chasse
Natinf 26272
Emploi d'arme ou element d'arme interdit pour la chasse du gibier ou la destruction des animaux nuisibles
Natinf 26273
Utilisation de munition interdite pour la chasse du gibier ou la destruction des animaux nuisibles
Natinf 26274
Transport a bord d'un vehicule d'une arme de chasse non demontee ou dechargee et placee sous etui
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Natinf 26277
Chasse de gibier d'eau a partir de poste fixe sans tenue a jour d'un carnet de prelevement
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Transport a des fins commerciales d'oiseau sauvage vivant dont la chasse est autorisee
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Transport a des fins commerciales d'oiseau sauvage licitement tue a la chasse
Natinf 26281
Transport en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee
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Commerce d'oiseau sauvage vivant dont la chasse est autorisee
Natinf 26283
Commerce d'oiseau sauvage licitement tue a la chasse
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Vente, mise en vente en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee
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Transport de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifie
Natinf 26291
Commerce de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifie
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Transport d'oiseau nuisible licitement tue
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Ramassage, detention de nid ou oeuf d'oiseau dont la chasse est autorisee
Natinf 26294
Introduction, sans autorisation, dans le milieu naturel, de cervide ou lapin
Natinf 26295
Prelevement, sans autorisation, dans le milieu naturel, d 'animaux vivants dont la chasse est autorisee
Natinf 26296
Transport de grand gibier tue accidentellement par un vehicule sans avertissement prealable des services de police ou gendarmerie
Natinf 26297
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Natinf 26300
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Natinf 26301
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Absence de marquage de gibier mort non soumis au plan de chasse prealablement a son transport par adherent d'une federation de chasse
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Natinf 26305
Chasse sans plan de chasse individuel obligatoire
Natinf 26306
Prelevement d'un nombre d'animaux inferieur au minimum attribue par un plan de chasse individuel
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Prelevement d'un nombre d'animaux superieur au maximum attribue par un plan de chasse individuel
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Chasse malgre suspension de son exercice pour calamite, incendie, inondation, gel susceptible de favoriser la destruction du gibier
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Commerce de morceau de grand gibier abattu dans un enclos non accompagne d'une attestation d'origine
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Commerce de morceau de gibier mort soumis au plan de chasse non accompagne d'une attestation d'origine
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Transport de morceau de gibier mort soumis au plan de chasse non accompagne d'une attestation d'origine
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Infraction a un arrete reglementaire relatif aux conditions de realisation des entrainements, concours et epreuves de chien de chasse
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Emploi de produit toxique pour la destruction d'animaux nuisibles
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Utilisation irreguliere d'oiseau de chasse au vol pour la destruction d'animaux nuisibles
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Lacher non autorise d'animaux nuisibles
Natinf 28973
Destruction, par proprietaire ou fermier, de bete fauve appartenant a une espece protegee portant atteinte a ses proprietes
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Achat en periode interdite de gibier provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
Natinf 29686
Achat de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe et provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
Natinf 29687
Recidive de chasse dans le coeur ou une reserve integrale d'un parc national en infraction a la reglementation du parc
Natinf 29688
Recidive de chasse dans une reserve naturelle en infraction a la reglementation de la reserve
Natinf 29689
Recidive d'achat de gibier tue a l'aide d'un engin ou instrument prohibe
Natinf 29690
Recidive d'achat en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee
Natinf 29691
Achat en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee
Natinf 29692
Chasse dans le coeur d'un parc national en infraction a la reglementation du parc aggravee par une circonstance
Natinf 29693
Chasse dans une reserve naturelle en infraction a la reglementation de la reserve aggravee par une circonstance
Natinf 29694
Achat de gibier tue a l'aide d'un engin ou instrument prohibe
Natinf 29784
Detention d'arme de categorie d par un mineur non titulaire d'un permis de chasser
Natinf 29788
Detention d'arme de categorie c par un mineur non titulaire d'un permis de chasser ou d'une licence delivree par une federation sportive pour la pratique du tir ou du ball-trap
Natinf 29813
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-8 sans presentation d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite
Natinf 29817
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-6 sans presentation du recepisse de declaration et d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite
Natinf 29819
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-7 sans presentation du recepisse de declaration et d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite
Natinf 30597
Exploitation d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial non inscrit au registre du commerce ou au regime agricole
Natinf 30598
Exploitation d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial non declare
Natinf 30599
Non tenue a jour du registre des entrees et sorties d'animaux par le responsable d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial
Natinf 30600
Apposition de mention inexacte sur le registre des entrees et sorties d'animaux par le responsable d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial
Natinf 30601
Chasse, en periode interdite, de perdrix grises, rouges ou de faisans issus d'elevage sur le territoire d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial
Natinf 30602
Lacher d'oiseaux, dans le cadre d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial, non muni d'un signe distinctif conforme
Natinf 30603
Chasse d'oiseaux non munis d'un signe distinctif sur le territoire d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial - chasse derogatoire au plan de gestion cynegetique ou aux periodes de chasse
Natinf 32135
Achat de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme
Natinf 32136
Achat de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion en temps prohibe avec usage d'un vehicule et port d'arme
Natinf 33298
Chasse malgre interdiction administrative d'obtenir un permis de chasser
Natinf 33299
Chasse malgre suspension administrative du permis de chasser
Natinf 33617
Prelevement en surnombre d'un specimen d'une espece soumise a gestion adaptative - chasse
Natinf 33618
Capture d'un specimen d'une espece soumise a gestion adaptative sans enregistrement conforme dans le carnet ou l'application mobile de prelevement - chasse
Le code NATINF 25548 correspond à l'infraction suivante : Transport, colportage de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe et provenant d'une chasse aggravee par une circonstance. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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