Non notification dans les delais au fonds de garantie d'une transaction par debiteur de l'indemnite due en cas d'accident corporel de chasse - responsable non assure

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Le code NATINF 11988 correspond à l'infraction suivante : Non notification dans les delais au fonds de garantie d'une transaction par debiteur de l'indemnite due en cas d'accident corporel de chasse - responsable non assure. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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